Définition :

Le 1 % Logement : c'est la participation des entreprises au logement des salariés.
Cette contribution appelée aussi Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) est versée avant le 31 décembre de chaque année par les entreprises de 20 salariés et plus du secteur privé non agricole. Elle est égale à 0,45 % de la masse salariale de l'année précédente.

Bref historique :

1943 : Une initiative privée

Les industriels du Nord de la France décident de remédier au problème de logement de leurs salariés en consacrant au financement de la construction un montant annuel proportionnel aux salaires payés.

1953 : Une obligation légale

Toutes les entreprises non agricoles de 10 salariés et plus sont tenues de verser annuellement 1 % de la masse salariale pour la construction de logements sociaux.

1992 : 0,45 % mais l'appellation 1 % Logement demeure

Après des réductions successives, le taux de la participation versée par les entreprises est fixé à 0,45 % de la masse salariale.
Cette baisse n'a pas constitué un allégement de la charge des entreprises qui contribuent parallèlement à hauteur de 0,50 % au financement du FNAL " Fonds National d'Aides au Logement ".

1998 : La convention quinquennale du 3 août

Le 1% logement élargit ses interventions en créant de nouveaux produits accessibles à un plus grand nombre de bénéficiaires

2001 : Une nouvelle orientation

Le 1% logement s'implique dans la politique de renouvellement urbain avec la création d'une Association Foncière Logement appelée à développer une offre locative nouvelle réservée aux salariés d'entreprises.

2003 : Gouvernance

Participation plus active du 1% logement et des collectivités locales dans l'actionnariat des ESH

2004 : Plan de cohésion sociale et renouvellement urbain

Participation à la mise en oeuvre avec la création de concours financiers dédiés (le 1% Relance et le 1% Rénovation Urbaine).

2006 : Relèvement du seuil d'assujettissement

Seules les entreprises du secteur privé non agricole de 20 salariés et plus sont soumises au versement de la PEEC.

2007 : Mise en oeuvre de 3 nouvelles conventions

Instaurant le PASS-GRL®, le PASS-FONCIER® et impulsant une nouvelle dynamique à l'obligation 10%.

Des Collecteurs agréés :

Seuls des organismes agréés peuvent recueillir et gérer les fonds 1 % Logement versés par 217 000 entreprises employant plus de 13 millions de salariés.

Ce sont essentiellement les 98 Comités Interprofessionnels du Logement (CIL) et les 11 Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI) répartis sur l'ensemble du territoire.

Une fédération Nationale : L'UESL

Depuis 1997, les Organismes Collecteurs sont regroupés au sein de l'UNION D'ECONOMIE SOCIALE POUR LE LOGEMENT (l'UESL).

Le Conseil d'Administration de l'UESL est composé de représentants des Organisations Syndicales de Salariés, d'Organisations d'Employeurs et d'Associés Collecteurs.

L'UESL représente les intérêts de ses Associés et conclut avec l'Etat des conventions définissant les politiques nationales d'emploi des fonds.

2 conventions signées en 1997 et 1998 ont élargi les interventions du 1 % Logement pour répondre à l'évolution des besoins des salariés.

Plus récemment, les conventions d'octobre et décembre 2001 ont fixé une nouvelle orientation avec la création d'une Association " Foncière Logement " dont l'objectif est de développer une offre locative privée réservée aux salariés des entreprises et de contribuer, à terme, à l'équilibre des régimes de retraites complémentaires.

Une activité contrôlée :

L'activité des Organismes Collecteurs est soumise au contrôle de l'ANPEEC (Agence Nationale pour la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction).

L'ANPEEC veille à la bonne application de la réglementation et des conventions.