Participation à l'effort de construction

Comment effectuer votre versement ?

Les conseils Cécil

  • Téléchargez le document explicatif pour déterminer l'effectif et la masse salariale à prendre en compte dans le calcul de votre PEEC
  • Utilisez nos services en ligne pour calculer le montant de votre investissement et saisir votre bulletin
  • Consultez notre Guide Logement pour plus de détails sur les modalités de versement
 

Consulter
la réglementation

 

Télécharger
un bulletin de versement

 

Saisir en ligne
mon bulletin de versement

Participation des Employeurs à l'Effort de Construction

Ce qu'il faut savoir

Les étapes clés du versement de la PEEC

1 - J'effectue mon versement avant le 31 décembre; 2 - Je déclare mon versement auprès de l'administration fiscale avant le 31 janvier; 3 - CILGERE m'adresse mon reçu libératoire au cours du premier trimestre de l'année

Questions les plus fréquentes sur la PEEC

Pour en savoir plus sur les règles de calcul applicables, téléchargez le document explicatif ci-dessous.

Document explicatif

Vous engager irrévocablement, avant le 31 décembre de l'année en cours, à verser sous forme de subvention à CILGERE la participation due l'année prochaine, vous permet de comptabiliser la provision correspondante en déduction de votre résultat fiscal.

Pour payer le montant de votre participation, vous disposez des moyens traditionnels tels que  :

  • le virement
  • le chèque
  • les espèces (maximum 300 € - article 19, 1° de la loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013).

L'original vous est adressé par voie postale dès la validation de votre versement, au plus tard le 31 mars.

En cas de perte ou de non réception vous pouvez éditer un duplicata à partir de votre espace Cécil.

Contactez-nous sans perdre de temps pour éviter une pénalité correspondant à une cotisation forfaitaire majorée à 2% des rémunérations brutes.

Remarques :

  • À compter du 1er janvier N vous ne pouvez plus effectuez de déclaration en ligne pour l'exercice N-1 portant sur votre masse salariale N-2
  • Du 1er au 31 janvier la saisie en ligne des bulletins de versement est interrompue
  • Du 1er février au 31 décembre vous pouvez saisir en ligne votre bulletin de versement pour l'exercice N en cours