26 novembre 2015

Arrêt de la GRL® au 31/12/2015

Région : France

Modalités d'arrêt du dispositif et réponses aux questions les plus fréquentes

Action Logement adapte ses services et produits à l’évolution des besoins des salariés et des entreprises.

Le logement ne doit plus être un frein à la prise ou reprise d’emploi. Les Partenaires Sociaux en accord avec l’État, ont souhaité faire évoluer le dispositif GRL® et le recentrer à destination de certains publics. Action Logement met donc en place une nouvelle garantie de loyer impayés (Visale®), hors du domaine assurantiel, destinée aux salariés qui ont besoin de trouver un logement proche de leur nouvel employeur.

À la différence de la GRL®, ce nouveau dispositif est gratuit tant pour le propriétaire que pour le locataire.

Sa mise en place étant prévue début janvier, des dispositions légales et conventionnelles prévoient donc la fin du dispositif GRL® au 31 décembre 2015.

À compter du 1er janvier 2016, aucun bailleur ne pourra souscrire un contrat GRL®.

Questions sur la GRL® dont la distribution a pris fin le 31/12/2015

Le sinistre est pris en charge conformément aux conditions antérieures et jusqu’à la reprise du paiement du loyer ou au départ du locataire.

Concernant le locataire, les modalités de recouvrement en cours  (amiables ou contentieuses) sont maintenues pour le sinistre garanti.

Les contrats GRL® qui étaient en cours au 31/12/2015 se poursuivent en 2016 jusqu’à leur date d’échéance et pourront faire l’objet, à cette date, d’un renouvellement pour une année supplémentaire. Une solution alternative sera proposée ensuite par l’assureur permettant une continuité de la garantie.

Le renouvellement signifie une reconduction du contrat à son échéance, aux mêmes conditions de garantie.

La reconduction est possible à compter des échéances des contrats du 1er janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2016. Le renouvellement est  valable pour une durée maximale d’un an dans la limite du départ du locataire. Le contrat en cours doit être à jour de ses cotisations à la date d’échéance.

Nous vous invitons à vous rapprocher de votre assureur qui étudiera votre demande.

En-dehors du contexte de l'arrêt de la GRL®, le Code des assurances permet à l’assureur de rester libre de renouveler ou non les contrats lorsqu’à leur date d’échéance, dans les cas suivants :

  1. Les cotisations ne sont pas à jour
  2. Le locataire n’est plus occupant
  3. La dette du locataire n’est pas soldée

Soit le refus est motivé par l’un ou la totalité de ces critères

L’absence de renouvellement est alors justifiée. Nous vous invitons à contacter votre assureur afin de trouver une solution alternative, ou à contacter un autre assureur qui était distributeur de la GRL®. Il s’agit de Fidelidade, Genworth, MALJ, Galian.

Soit le refus n’est pas motivé par l’un de ces critères

Nous vous invitons à contacter à nouveau votre assureur qui est tenu de renouveler votre contrat, ou à contacter un autre assureur qui distribuait la GRL® et qui pourrait éventuellement accepter le renouvellement (Fidelidade, Genworth, MALJ, Galian).

Le traitement de votre demande sera facilité si elle est accompagnée des pièces justificatives suivantes :

  • Une attestation des cotisations à jour
  • Un décompte locatif mensuel actualisé

Votre assureur s’engage à vous proposer la mise en place d’un nouveau contrat couvrant les loyers impayés, et  répondant aux conditions standards du marché.

Concernant les contrats GRL® pour lesquels un impayé n’est pas soldé ou est survenu dans les 24 derniers mois, l’assureur peut ne pas émettre de propositions. Dans ce cas, il est possible qu’un autre assureur accepte de vous faire une proposition de garantie des Loyers Impayés.

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