Ce prêt travaux est cumulable, sur la même opération, avec un prêt Accession
Un crédit vous engage et doit être remboursé.
Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Bénéficiaires
Vous êtes :
- Salarié (ou pré-retraité) d’une entreprise privée non agricole de 10 salariés et plus
- Retraité depuis moins de 5 ans d’une entreprise privée non agricole de 10 salariés et plus
Et :
Votre revenu fiscal de référence N-2 (ou N-1 si plus favorable) est inférieur aux
plafonds de ressources PLI
Plafonds de ressources PLI (*)
| Catégories de ménages |
Zone A (1) |
Zone B (1) |
Zone C (1) |
| 1 personne seule |
40 201 € |
31 067 € |
27 184 € |
| 2 personnes n’ayant aucune personne à charge à l’exclusion des jeunes ménages (2) |
60 080 € |
41 488 € |
36 302 € |
| 3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge ou jeune ménage (2) sans personne à charge |
72 223 € |
49 893 € |
43 656 € |
| 4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge |
86 510 € |
60 232 € |
52 703 € |
| 5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge |
102 411 € |
70 854 € |
61 998 € |
| 6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge |
115 243 € |
79 853 € |
69 871 € |
| Par personne supplémentaire |
+ 12 841 € |
+ 8 907 € |
+ 7 794 € |
(*) à comparer au revenu fiscal de référence du ménage de l’année N-2
En 2012, prendre en compte les revenus fiscaux de référence de 2010
(1) Pour connaître la zone géographique, accédez à notre outil de recherche ou téléchargez la liste complète des zones géographiques.
(2) Jeune ménage : est considéré comme jeune ménage, le couple (personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité) dont la somme des âges révolus est au plus égale à 55 ans.
Les plafonds PLI ne s’appliquent pas s’il s’agit d’un prêt pour l’adaptation du logement des personnes handicapées.
A noter : vos ascendants ou descendants peuvent faire une demande de prêt pour l’adaptation du logement des personnes handicapées.
Dans tous les cas, le logement doit être utilisé, ou destiné à être utilisé, à titre de résidence principale.
Caractéristiques du prêt
- 100 % du prix de revient prévisionnel de l’opération, s’entendant du coût des travaux et des honoraires y afférents, y compris les diagnostics, dans la limite de 10 000 €
Ce montant peut être majoré de 5 000 € en cas de travaux de performance énergétique.
- Prêt pour l’adaptation du logement des personnes handicapées :
50 % du prix de revient prévisionnel de l’opération dans la limite de 16 000 €. Le prix de revient prévisionnel s’entend du coût des travaux et des honoraires y afférents, y compris les diagnostics
- Assurance obligatoire : Décès - Invalidité - Incapacité de travail
- Taux d’intérêt nominal annuel au 1er janvier 2012 : 2,25 % *
* Taux fixe égal au taux du Livret A défini annuellement selon le taux en vigueur au 31 décembre de l’année N-1 avec un taux minimum de 1 % l’an.
Pour un prêt avec assurance de 10 000 € sur 120 mois au taux débiteur annuel fixe de 2,25 %, le TAEG fixe est de 2,69 % avec 0 € de frais de dossier. Remboursement de 119 mensualités de 96 € et 1 mensualité de 96,31 €. Le montant total dû hors assurance s’élève à 11 211,31 €. Le coût de l’assurance Décès-Invalidité-Incapacité de travail sur 1 tête s’élève à 1,80 € par mois.
- Durée maximale de remboursement : 10 ans (15 ans si le montant est supérieur à 10 000 €)
- Déblocage des fonds dans un délai maximal de 3 mois après l’achèvement des travaux :
- sur présentation des factures originales d’entreprises ou de prestataires de services émises au nom du bénéficiaire depuis moins de 3 mois
- ou, s’il s’agit d’un prêt pour une copropriété dégradée, sur présentation de l’appel de fonds du syndic indiquant la participation du copropriétaire et communication du procès-verbal de l’assemblée générale qui a voté les travaux réalisés sur les parties communes
Travaux finançables et conditions d’obtention
Travaux d’amélioration
- Vous êtes l’occupant du logement, propriétaire ou, le cas échéant, locataire pour les travaux vous incombant avec l’autorisation, si nécessaire, de votre propriétaire.
- Sont finançables :
- Pour les locataires et les propriétaires :
- les travaux de décoration : peintures, papiers peints, revêtements de sols, carrelages
- Pour les propriétaires uniquement :
- les travaux de mise aux normes : chauffage, sanitaire, toiture, fenêtres…
- les travaux d’économie d’énergie : isolation thermique, remplacement de chauffage…
- les travaux d’amélioration de l’habitat et de la vie quotidienne : sécurité, travaux en copropriété, adaptation du logement aux personnes handicapées…
- les menus travaux : remplacement partiel des sanitaires, d’éléments de chauffage ou de menuiseries extérieures
- les dépenses pour diagnostic thermique, acoustique, suppression de graffitis
- Prise en compte des factures d’achat de matériaux dans la limite du tiers du coût total de l’opération, lorsque le prestataire qui réalise les travaux ne fournit pas les matériaux. La pose doit être effectuée par une entreprise.
Travaux d’agrandissement
- Vous êtes propriétaire occupant et devez présenter un permis de construire ou une déclaration préalable en mairie.
Tous les travaux d’agrandissement par addition, surélévation ou mise en état d’habitabilité de locaux qui n’étaient pas destinés à l’habitation.
Ces travaux doivent conduire à la création d’un minimum de 14m² de surface habitable.
- Prise en compte des factures d’achat de matériaux dans la limite du tiers du coût total de l’opération, lorsque le prestataire qui réalise les travaux ne fournit pas les matériaux. La pose doit être effectuée par une entreprise.
Travaux d’adaptation du logement destiné à être occupé par une personne handicapée
Les travaux d’accessibilité et d’adaptation du logement aux personnes handicapées qui sont définis dans l’annexe III B de l’arrêté du 30 décembre 1987 : cliquez ici pour accéder à la liste.
Travaux d’amélioration de la performance énergétique
- Vous êtes propriétaire occupant ou propriétaire bailleur. La date d’achèvement de construction de votre logement est antérieure au 1er janvier 1990 et vous n’avez pas bénéficié, pour ce logement, d’un Eco-Prêt à taux zéro. Les sociétés civiles immobilières constituées entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus sont assimilées à des personnes physiques.
- Les devis et factures doivent être conformes au “devis type” et à la “facture type” demandés pour l’obtention de l’Eco-Prêt à taux zéro.
- Sont finançables :
- l’isolation de la toiture
- l’isolation des murs donnant sur l’extérieur
- le remplacement des fenêtres et portes-fenêtres donnant sur l’extérieur et le remplacement éventuel des portes donnant sur l’extérieur
- l’installation ou le remplacement d’un système de chauffage (associé le cas échéant à un système de ventilation performant) ou d’une production d’Eau Chaude Sanitaire (ECS)
- l’installation d’une production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable
- l’installation d’un système de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable
Pour chacune de ces catégories éligibles, des caractéristiques techniques minimales sont exigées : cliquez ici
Travaux d’amélioration pour lesquels vous avez obtenu une subvention de l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat)
Travaux d’amélioration pour lesquels vous avez obtenu une subvention de l’ANAH en vue de réaliser les travaux nécessaires pour mettre fin au caractère indigne de votre logement, au sens de l’article 4 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (d) du III de l’article R. 313-19-1 du CCH.
- Vous êtes propriétaire occupant et devez présenter une attestation d’octroi de la subvention ANAH.
- Votre logement est achevé depuis plus de 15 ans et vous respectez les
plafonds de ressources ANAH
Plafonds de ressources (*) ANAH
| Nombre de personnes composant le ménage |
Ile-de-France |
Autres régions |
| 1 |
16 772 € |
11 614 € |
| 2 |
24 619 € |
16 985 € |
| 3 |
29 567 € |
20 428 € |
| 4 |
34 523 € |
23 864 € |
| 5 |
39 497 € |
27 316 € |
| Par personne supplémentaire |
+ 4 962 € |
+ 3 441 € |
(* ) à comparer au revenu fiscal de référence du ménage de l’année N-2
En 2012, prendre en compte les revenus fiscaux de référence de 2010
- Sont finançables :
- les travaux de mise aux normes : chauffage, sanitaire, toiture, fenêtres…
- les travaux d’économie d’énergie : isolation thermique, remplacement de chauffage…
- les travaux d’amélioration de l’habitat et de la vie quotidienne : sécurité, travaux en copropriété, adaptation du logement aux personnes handicapées…
Travaux dans une copropriété dégradée
- Vous êtes propriétaire occupant ou propriétaire bailleur
Tous travaux (parties communes et privatives), quelle que soit leur nature, réalisés dans les copropriétés faisant l’objet d’un plan de sauvegarde prévu à l’article L.615-1 du CCH (Code de la Construction et de l’Habitation) ou d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat mentionnée à l’article L.301-1 du CCH et comportant des actions pour les copropriétés dégradées.
Sont assimilés à des copropriétés, les logements appartenant à des sociétés coopératives de construction donnant vocation à l’attribution d’un lot ou soumis au régime de la copropriété.
Pour la remise en état des parties communes et des équipements communs, les fonds peuvent être directement versés au syndic de la copropriété pour le compte du bénéficiaire.
________________________________________________________________________
- Cumul possible, sur une même opération, avec un prêt Accession
- Le demandeur ayant déjà obtenu un prêt travaux peut présenter une nouvelle demande de prêt travaux s’il est à jour de des engagements. Dans ce cas, le capital restant dû, au titre du ou des prêts antérieurement alloués, cumulé avec le montant de la nouvelle aide ne peut excéder 10 000 €.
Plafonds de ressources PLI (*)
| Catégories de ménages |
Zone A (1) |
Zone B (1) |
Zone C (1) |
| 1 personne seule |
40 201 € |
31 067 € |
27 184 € |
| 2 personnes n’ayant aucune personne à charge à l’exclusion des jeunes ménages (2) |
60 080 € |
41 488 € |
36 302 € |
| 3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge ou jeune ménage (2) sans personne à charge |
72 223 € |
49 893 € |
43 656 € |
| 4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge |
86 510 € |
60 232 € |
52 703 € |
| 5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge |
102 411 € |
70 854 € |
61 998 € |
| 6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge |
115 243 € |
79 853 € |
69 871 € |
| Par personne supplémentaire |
+ 12 841 € |
+ 8 907 € |
+ 7 794 € |
(*) à comparer au revenu fiscal de référence du ménage de l’année N-2
En 2012, prendre en compte les revenus fiscaux de référence de 2010
(1) Pour connaître la zone géographique, accédez à notre outil de recherche ou téléchargez la liste complète des zones géographiques.
(2) Jeune ménage : est considéré comme jeune ménage, le couple (personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité) dont la somme des âges révolus est au plus égale à 55 ans.
Modalités
1. Contactez CILGERE, un conseiller prend en charge votre demande
2. Constituez votre dossier que vous devez faire valider par votre employeur
3. Adressez-nous votre dossier complet pour étude
4. Après instruction et acceptation de votre dossier, CILGERE débloque les fonds sur présentation des factures originales d’entreprises de moins de 3 mois ou, s’il s’agit d’un prêt pour une copropriété dégradée, sur présentation de l’appel de fonds du syndic.
