Bénéficiaires
Vous êtes :
- Salarié (ou pré-retraité) d’une entreprise privée non agricole de 10 salariés et plus
- Retraité depuis moins de 5 ans d’une entreprise privée non agricole de 10 salariés et plus
Et :
Vous êtes propriétaire occupant ou bailleur d’un logement dans une copropriété dégradée :
- vous souhaitez y réaliser des travaux de remise en état des parties communes et/ou des parties privatives
- ou, vous devez régler la créance de la commune (ou de l’Etat) qui a dû se substituer pour l’exécution des travaux prescrits par l’autorité administrative.
Les ”copropriétés dégradées” sont :
- celles faisant l’objet d’une convention d’OPAH (art. L 301-1 du CCH) et qui concernent un groupe d’immeubles :
- soit bâtis dans le cadre de sociétés d’attribution (art. L 212-1 du CCH) ou dans celui de sociétés coopératives de construction (art. L 213-1du CCH)
- ou déjà soumis au régime de la copropriété
- celles faisant l’objet d’un plan de sauvegarde tel que défini aux articles L 615-1 à L 615-5 du CCH.
Caractéristiques du prêt
- 100 % de la dépense dans la limite de 10 000 €
- Taux : 1,5 % l’an hors assurance
- Assurance obligatoire : Décès - Perte Totale et Irréversible d’Autonomie
- Durée de remboursement maximale : 15 ans
- Déblocage des fonds dans un délai maximal de 3 mois après l’achèvement des travaux :
- sur présentation des factures originales d’entreprises de moins de 3 mois
- ou sur présentation de l’appel de fonds du syndic indiquant la participation du copropriétaire et communication du procès-verbal de l’assemblée générale qui a voté les travaux réalisés sur les parties communes
Pour la remise en état des parties communes, les fonds peuvent être directement versés au syndic de la copropriété pour le compte du bénéficiaire.
A noter
Cumul possible, sur une même opération, dans la limite de 20 000 €, avec :
- un prêt travaux pour les propriétaires occupants bénéficiant d’une subvention ANAH pour l’amélioration de leur logement ou pour la mise aux normes en cas de logement insalubre
- un prêt accession sous conditions :
- dans le cadre d’une acquisition sans travaux : un an, au minimum, doit s’être écoulé entre la date de signature chez le notaire et cette nouvelle demande de prêt.
- dans le cadre d’une acquisition avec travaux : un an, au minimum, doit s’être écoulé entre la fin des travaux et cette nouvelle demande de prêt.
Modalités
1. Contactez CILGERE, un conseiller prend en charge votre demande
2. Constituez votre dossier que vous devez faire valider par votre employeur
3. Adressez-nous votre dossier complet pour étude
4. Après instruction et acceptation de votre dossier, CILGERE débloque les fonds sur présentation des factures originales d’entreprises de moins de 3 mois ou sur présentation de l’appel de fonds du syndic
