Vous êtes :
- Salarié (ou pré-retraité) d’une entreprise privée non agricole de 10 salariés et plus
- Retraité depuis moins de 5 ans d’une entreprise privée non agricole de 10 salariés et plus
Et :
- Vous êtes propriétaire occupant et avez obtenu une subvention de l’ANAH pour l’amélioration de votre logement ( votre logement est achevé depuis plus de 15 ans et vous respectez les
plafonds de ressources ANAH
Plafonds de ressources (*) ANAH
Nombre de personnes composant le ménage Ile-de-France Autres régions 1 16 157 € 11 187 € 2 23 716 € 16 362 € 3 28 482 € 19 679 € 4 33 257 € 22 989 € 5 38 048 € 26 314 € Par personne supplémentaire 4 779 € 3 315 € (* ) à comparer au revenu fiscal de référence du ménage de l’année N-2
En 2010, prendre en compte les revenus fiscaux de référence de 2008
)
ou
- Vous êtes propriétaire occupant et avez obtenu une subvention de l’ANAH pour la mise aux normes de votre logement insalubre : l’immeuble entier, les parties communes ou votre logement sont frappés d’un arrêté d’insalubrité ou de péril en application du code de la santé publique (art. L 331-26 et suivants) et du CCH (art.511-1-1 et suivants)

