Vous êtes :
- Salarié (ou pré-retraité) d’une entreprise privée non agricole de 10 salariés et plus
- Retraité depuis moins de 5 ans d’une entreprise privée non agricole de 10 salariés et plus
- Demandeur d’emploi dont le dernier employeur était une entreprise assujettie
Et :
-
Votre revenu fiscal de référence N-2 est inférieur aux plafonds de ressources PLI
Plafonds de ressources PLI (*)
Catégories de ménages Zone A (1) Zone B (1) Zone C (1) 1 personne seule 40 201 € 31 067 € 27 184 € 2 personnes n’ayant aucune personne à charge à l’exclusion des jeunes ménages (2) 60 080 € 41 488 € 36 302 € 3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge ou jeune ménage (2) sans personne à charge 72 223 € 49 893 € 43 656 € 4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge 86 510 € 60 232 € 52 703 € 5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge 102 411 € 70 854 € 61 998 € 6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge 115 243 € 79 853 € 69 871 € Par personne supplémentaire + 12 841 € + 8 907 € + 7 794 € (*) à comparer au revenu fiscal de référence du ménage de l’année N-2
En 2012, prendre en compte les revenus fiscaux de référence de 2010(1) Pour connaître la zone géographique, accédez à notre outil de recherche ou téléchargez la liste complète des zones géographiques.
(2) Jeune ménage : est considéré comme jeune ménage, le couple (personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité) dont la somme des âges révolus est au plus égale à 55 ans.
- Vous vous trouvez confronté :
- au chômage,
- ou à une forte réduction de vos ressources (baisse de 30% au moins de vos revenus ou charges à caractère immobilier excédant 40 % de vos revenus), consécutive notamment à l’éclatement de la cellule familiale, ou à la maladie, ou à une baisse contrainte et non prévisible de vos revenus.
Notion de charges à caractère immobilier : Les remboursements d’emprunts immobiliers, les charges de copropriété, les charges de chauffage, d’eau, d’électricité, de gaz, l’assurance habitation, les impôts locaux.
