Vous êtes :
- Salarié (ou pré-retraité) d’une entreprise privée non agricole de 10 salariés et plus
- Retraité depuis moins de 5 ans d’une entreprise privée non agricole de 10 salariés et plus
- Demandeur d’emploi dont le dernier employeur était une entreprise assujettie
- Accédant occupant un logement dans une copropriété dégradée
Et :
Vous êtes en situation de déséquilibre financier c’est-à-dire, du fait d’un événement personnel (maladie, chômage, éclatement de la cellule familiale…) :
- vous avez subi une diminution des revenus du ménage d’au moins 30 %,
- ou vous avez subi une augmentation des charges faisant passer vos charges à caractère immobilier à plus de 40 % des revenus,
- ou vous avez saisi la commission de surendettement d’une demande tendant au traitement de votre situation de surendettement.
Notion de charges à caractère immobilier : les remboursements d’emprunts immobiliers, les charges de copropriété, les charges de chauffage, d’eau, d’électricité, de gaz, l’assurance habitation, les impôts locaux.

