Rachat du logement
Rachat du logement

Rachat du logement

Rachat du logement par un bailleur social avec maintien dans les lieux du bénéficiaire en qualité de locataire.
 

 

Bénéficiaires

Vous êtes :

  • Salarié (ou pré-retraité) d’une entreprise privée non agricole de 10 salariés et plus
  • Retraité depuis moins de 5 ans d’une entreprise privée non agricole de 10 salariés et plus
  • Demandeur d’emploi dont le dernier employeur était une entreprise assujettie

Et :

Vous êtes en situation de grande difficulté, c’est-à-dire :

  • vous relevez d’un régime d’aide financé par les FAAD (Fonds d’Aide aux Accédants en Difficulté) ou les FSL (Fonds de Solidarité Logement),
  • ou vous faites l’objet d’une procédure engagée devant la commission départementale de surendettement des particuliers,
  • ou vous faites l’objet d’une procédure de maintien, en cas d’impayé, des aides au logement ou de l’APL.

Conditions du prêt

Prêt pour le rachat par un bailleur social du logement avec maintien dans les lieux du bénéficiaire en qualité de locataire, dans la limite de 50 % du prix de revient prévisionnel de l’opération, portée à 60 % dans le cas d’un financement principal en PLAI.

Le taux d’intérêt nominal annuel est de 1%.

Durée : Libre, avec ou sans différé d’amortissement.

Précision

Le maintien dans les lieux n’est pas exigé en cas de mise en jeu de la garantie de rachat dans le cadre d’une opération PASS-FONCIER®.

CILGERE - Siège social : 176 rue Montmartre – 75077 Paris Cedex 2

Action Logement - Les entreprises s'engagent avec les salariés