Vous êtes :
- Salarié (ou pré-retraité) d’une entreprise privée non agricole de 10 salariés et plus
- Retraité depuis moins de 5 ans d’une entreprise privée non agricole de 10 salariés et plus
- Demandeur d’emploi dont le dernier employeur était une entreprise assujettie
Et :
Vous êtes en situation de "déséquilibre financier", c’est-à-dire, du fait d’un événement personnel (maladie, chômage, éclatement de la cellule familiale…) :
- vous avez subi une diminution des revenus du ménage d’au moins 30 %,
- ou vous avez subi une augmentation des charges faisant passer vos charges à caractère immobilier * à plus de 40 % des revenus,
- ou vous avez saisi la Commission de surendettement d’une demande tendant au traitement de votre situation de surendettement.
* Notion de charges à caractère immobilier : le loyer, les charges locatives, le chauffage, l’eau, l’électricité, le gaz, l’assurance habitation, les impôts locaux.

