Vous êtes :
- Salarié d’une entreprise privée non agricole de 10 salariés et plus
Et :
Votre mobilité professionnelle (embauche ou mutation) implique :
- un changement de résidence principale,
- ou une seconde résidence
Montant accordé, dans la limite des dépenses engagées :
- à hauteur de 1 600 €
- et pouvant être porté à 3 200 € sur demande de l’entreprise.
CILGERE rembourse les dépenses réelles, sous forme de subvention :
- si la demande est formulée dans les 6 mois suivant la date d’embauche ou de changement de lieu de travail,
- si la distance minimale entre l’ancien et le nouveau logement est au moins de 70 km.
Remarque : L’aide ne peut être accordée qu’une fois tous les deux ans (point de départ : la date d’effet de l’embauche ou de la mutation).
Pour quelles dépenses ?
- 6 mois de loyer et charges locatives en cas de double charge de logement
- Dépenses sur le site de départ :
- frais d’assistance lors de la mise en location ou en vente du logement,
- frais et émoluments de notaire
- frais de mainlevée d’hypothèque
- indemnités de remboursement anticipé de prêts consécutives à la vente du logement
- intérêts intercalaires de prêts relais
- Dépenses sur le site d’arrivée :
- frais d’agence pour la recherche d’un logement locatif ou en accession (étant seules prises en compte, les prestations ayant débouchées sur la signature d’un bail ou d’un acte authentique d’acquisition)
- frais d’établissement de contrat de location
- frais et émoluments de notaire
- frais de montage du dossier financier pour l’acquisition du logement
- charges d’emprunt correspondantes
- frais d’assistance à l’installation dans le logement
- Honoraires des sociétés spécialisées dans la mobilité professionnelle (telles que CSE Mobilité ou COCITRA Mobilité)
Remarque : sont exclus les frais de déménagement.
