IMPORTANT : Le dispositif GRL® évolue.
La liste des assureurs qui commercialiseront les premiers contrats GRL® sera disponible très prochainement, aussi nous vous invitons à consulter cette page régulièrement.
Qui peut en bénéficier ?
Vous pouvez en bénéficier dès lors que :
- Vous êtes nouveau locataire et le loyer mensuel avec charges ne dépasse pas 50 % de vos ressources mensuelles, aides personnelles au logement comprises (taux d’effort * maximum de 50 %)
- Vous êtes locataire et occupez un logement depuis au moins 6 mois. Vous êtes à jour du paiement de vos loyers et n’avez pas eu 2 mois d’impayés de loyers (total ou partiel, consécutifs ou non), pour quelque raison que ce soit, au cours des 6 mois précédant la souscription du contrat GRL® par le bailleur.
* Taux d’effort = Loyer / Revenus
Pour quels logements ?
- Tous les logements appartenant à des bailleurs personnes physiques
- Les logements non conventionnés appartenant à des bailleurs personnes morales
Dès lors que :
- Le loyer mensuel (charges incluses) n’excède pas 2 000 €
- Le logement est occupé à titre de résidence principale (sous-location exclue)
- Le logement est situé en France métropolitaine ou dans les DOM
- le bailleur a souscrit une assurance « Garantie des Risques Locatifs » auprès d’une compagnie d’assurance.
Pour quelles garanties ?
Pour le locataire
- accéder plus facilement au logement locatif de son choix
- ne pas avoir à présenter un garant (personne physique ou morale)
- pouvoir bénéficier d’un accompagnement social en cas de modification de sa situation sociale ou professionnelle, à la condition de reprendre au moins partiellement le paiement des loyers courants
Pour le bailleur
- en cas d’impayés du locataire, le paiement des loyers et charges n’excédant pas 2 000 € mensuel, jusqu’au départ du locataire, dans la limite d’une garantie globale de 70 000 € TTC
- les frais de procédure et de gestion de recouvrement : inclus dans la garantie globale
- au départ du locataire, la prise en charge de détériorations immobilières dans la limite de 7 700 € TTC (ou 3 500 € TTC pour les locations meublées).
