IMPORTANT
Dès le 2 avril 2012, le montant plafond de la mensualité prise en charge est limité à 2 000 €.
Bénéficiaires
Vous êtes :
- Salarié (ou pré-retraité) d’une entreprise privée non agricole
- Retraité depuis moins de 5 ans d’une entreprise privée non agricole
- Jeune de moins de 30 ans - En recherche d’emploi
- Jeune de moins de 30 ans - En formation professionnelle
- Jeune de moins de 30 ans - Salarié excepté fonctionnaire titulaire
- Jeune de moins de 30 ans - Étudiant salarié
- Jeune de moins de 30 ans - Étudiant boursier du ministère de l’Éducation Nationale
- Jeune de moins de 30 ans - Étudiant avec convention de stage d’au moins 3 mois, en cours
- Jeune de moins de 30 ans - Étudiant qui justifie de 3 mois de travail parmi les 6 derniers mois
Nature de l’aide
Il s’agit d’une garantie gratuite du paiement de vos loyers et charges locatives :
- d’une durée de trois ans
- donnée à votre bailleur à compter de votre entrée dans les lieux
- d’un montant maximum de 9 mois de loyers et charges, plafonné à 2 000 € par mensualité garantie, déduction faite des aides au logement
Parc locatif concerné
Cette aide s’applique uniquement aux logements conventionnés APL ou ANAH et appartenant à un bailleur personne morale (notamment bailleur social).
Remarque : les logements des SCI FAMILIALES, constituées entre parents et alliés jusqu’au 4ème degré, ne sont pas éligibles au dispositif.
Bon à savoir
Dans le cas d’une colocation, un locataire entrant dans les lieux en cours de bail avec un avenant au bail initial, peut bénéficier également de la garantie en cours en déposant une demande.
Modalités
1. Effectuez votre demande :
- en ligne pour un traitement plus rapide et un suivi en temps réel
- à l’aide du formulaire à télécharger
2. Avant l’entrée dans les lieux, adressez votre demande à CILGERE.
3. En cas d’impayés, le bailleur demande à CILGERE la mise en jeu de la garantie. Sur présentation des justificatifs, CILGERE verse au bailleur le montant de l’impayé.
4. Lors de la mise en jeu de cette garantie, CILGERE met en place un échéancier de remboursement. Vous avez la possibilité de bénéficier d’un accompagnement personnalisé en vous adressant à notre service CIL-PASS assistance®.
