IMPORTANT
En application d’une décision de l’UESL, la GARANTIE LOCA-PASS® est supprimée depuis le 1er janvier 2010 pour les logements du parc locatif privé, au profit de la GRL® - Garantie des Risques Locatifs - (information sur www.grl.fr).
En revanche, la GARANTIE LOCA-PASS® reste maintenue pour les logements conventionnés APL ou ANAH appartenant à des bailleurs personnes morales.
Bénéficiaires
Vous êtes :
- Salarié (ou pré-retraité) d’une entreprise privée non agricole
- Retraité depuis moins de 5 ans d’une entreprise privée non agricole
- Jeune de moins de 30 ans - En recherche d’emploi
- Jeune de moins de 30 ans - En formation professionnelle
- Jeune de moins de 30 ans - En situation d’emploi non fonctionnaire titulaire
- Jeune de moins de 30 ans - Étudiant salarié
- Jeune de moins de 30 ans - Étudiant boursier du ministère de l’Éducation Nationale
- Jeune de moins de 30 ans - Étudiant avec convention de stage d’au moins 3 mois, en cours
- Jeune de moins de 30 ans - Étudiant qui justifie de 3 mois de travail parmi les 6 derniers mois
Nature de l’aide
Cette aide s’applique uniquement aux logements conventionnés APL ou ANAH et appartenant à un bailleur personne morale (notamment bailleur social).
Remarque : les logements des SCI FAMILIALES, constituées entre parents et alliés jusqu’au 4ème degré, ne sont pas éligibles au dispositif.
Il s’agit d’une garantie gratuite de paiement des loyers et charges locatives :
- d’une durée de trois ans
- donnée au bailleur à compter de l’entrée dans les lieux du locataire
- d’un montant maximum de 18 mois de loyers et charges, plafonné à 2 300 € par mensualité garantie, déduction faite des aides au logement
Bon à savoir
Dans le cas d’une colocation, un locataire entrant dans les lieux en cours de bail avec un avenant au bail initial, peut bénéficier également de la garantie en cours en déposant une demande.
Modalités
1. Effectuez votre demande :
- en ligne pour un traitement plus rapide et un suivi en temps réel
- à l’aide du formulaire à télécharger
2. Avant l’entrée dans les lieux, adressez votre demande à CILGERE.
3. En cas d’impayés, le bailleur demande à CILGERE la mise en jeu de la garantie. Sur présentation des justificatifs, CILGERE verse au bailleur le montant de l’impayé.
4. Lors de la mise en jeu de cette garantie, CILGERE met en place un échéancier de remboursement. Le locataire a la possibilité de bénéficier d’un accompagnement personnalisé en s’adressant à notre service CIL-PASS assistance®.
