IMPORTANT ! Modification réglementaire sur l’AVANCE LOCA-PASS®
Une nouvelle recommandation de l’UESL du 16 juillet 2010 modifie les conditions de mise en oeuvre de l’AVANCE LOCA-PASS® :
- Les bénéficiaires sont désormais :
- les salariés (ou préretraités) des entreprises privées non agricoles, y compris les retraités depuis moins de 5 ans
- les jeunes de moins de 30 ans :
- en formation professionnelle
- en recherche d’emploi
- en situation d’emploi non fonctionnaires titulaires
- étudiants salariés
- étudiants boursiers du Ministère de l’Education Nationale
- étudiants avec convention de stage d’au moins 3 mois, en cours
- étudiants qui justifient de 3 mois de travail parmi les 6 derniers mois
- Le montant de l’avance est plafonné à 500 €
- Le montant des mensualités de remboursement est de 20 € minimum
Seules les demandes d’AVANCE LOCA-PASS® pour des logements dont la date d’effet du bail est antérieure au 1er septembre 2010 ET envoyées au plus tard le 30 septembre 2010 à minuit, seront instruites aux anciennes conditions (le cachet de la poste ou le récépissé d’envoi électronique faisant foi).
Bénéficiaires
Vous êtes :
- Salarié (ou pré-retraité) d’une entreprise privée non agricole
- Retraité depuis moins de 5 ans d’une entreprise privée non agricole
- Jeune de moins de 30 ans - En recherche d’emploi
- Jeune de moins de 30 ans - En formation professionnelle
- Jeune de moins de 30 ans - En situation d’emploi non fonctionnaire titulaire
- Jeune de moins de 30 ans - Étudiant salarié
- Jeune de moins de 30 ans - Étudiant boursier du ministère de l’Éducation Nationale
- Jeune de moins de 30 ans - Étudiant avec convention de stage d’au moins 3 mois, en cours
- Jeune de moins de 30 ans - Étudiant qui justifie de 3 mois de travail parmi les 6 derniers mois
Montant de l’aide
Pour aider les candidats locataires, CILGERE leur accorde, au moment de l’entrée dans les lieux, un prêt sans intérêt :
- remboursable sur une durée maximale de 24 mois avec un différé de 3 mois et des mensualités minimales de 20 € (sauf la dernière)
- d’un montant correspondant au dépôt de garantie demandé par le Bailleur (un mois de loyer hors charges pour les logements nus, deux mois de loyer hors charges pour les meublés) et plafonné à 500 €
Modalités
1. Effectuez votre demande :
- en ligne pour un traitement plus rapide et un suivi en temps réel
- à l’aide du formulaire à télécharger
2. Avant l’entrée dans les lieux, adressez votre demande à CILGERE
3. Les fonds sont versés au Bailleur sur présentation d’une copie du bail signé par les 2 parties.
