Les conditions générales d'attribution des aides en droits ouverts
Ces aides ont été instituées par la Convention du 3 août au
profit d'un public élargi et sont accordées sans accord préalable de
l'employeur.
Il s'agit : de l'AVANCE LOCA-PASS®, de LA GARANTIE LOCA-PASS®, du
PRET SECURI-PASS®, de l'AIDE MOBILI-PASS® et de l'AIDE MOBILI-JEUNE®
Les bénéficiaires
- Toutes les aides sont ouvertes aux :
- salariés des entreprises
du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus
- Certaines aides sont ouvertes aux :
- salariés du secteur privé
non agricole de moins de 10 salariés
- jeunes de moins de 30 ans
en situation ou en recherche d'emploi, y compris les étudiants
salariés et les étudiants boursiers
La destination des aides
Les aides concernent toujours la résidence principale.
Le montant des aides
Il est fixé réglementairement pour chacune des aides.
Dans certains cas des plafonds de ressources conditionnent l'accès au dispositif :
- PRET SECURI-PASS® :
les revenus ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources du Prêt à Taux Zéro
- AIDE MOBILI-JEUNE® :
Plafonds de ressources et de loyers PLS doivent être respectés.
Les conditions des aides
- Le taux :
- 0 % pour le PRET SECURI-PASS®
- L'AVANCE et LA GARANTIE LOCA-PASS® sont accordées gratuitement
- Les remboursements :
Sauf dispositions particulières propres à certains produits (comme l'AVANCE
LOCA-PASS® restituable à la sortie du locataire ou l'AIDE MOBILI-PASS® et l'AIDE MOBILI-JEUNE®
accordées en subvention) les aides sont remboursées mensuellement.
La procédure d'octroi
Le principe des droits ouverts signifie que :
- Toute personne remplissant
les conditions pour bénéficier de l'une de ces aides peut s'adresser au
CIL/CCI de son employeur avec ou sans l'intermédiaire de ce dernier Ou
au CIL/CCI le plus proche de son domicile
- En cas de refus, l'intéressé
peut faire appel de la décision auprès du Conseil d'Administration du
CIL ou du bureau de la CCI. Si le refus est confirmé, il dispose d'une
possibilité de recours auprès du Conseil d'Administration de l'UESL
Renseignez-vous auprès du responsable 1 % Logement de votre entreprise
ou contactez-nous
Les contributions générales d'attribution des
prêts traditionnels
Ces prêts sont
accordés par les CIL/CCI aux salariés des entreprises qui
leur versent leur contribution 1 % logement. Ils sont soumis à
l'accord préalable de l'entreprise.
Généralités
A. Les bénéficiaires
- Les salariés des entreprises assujetties à la
participation obligatoire des employeurs à l’effort de
construction.
- Les retraités sont considérés comme des
salariés dans les 5 ans suivant leur départ.
- Les dirigeants ne sont pas considérés comme des
salariés.
B. La destination des prêts
- Les prêts 1 % sont réservés au financement
d’un logement pour des opérations précisément
définies.
- Le logement doit constituer la résidence principale de
l’emprunteur ou de celle de son conjoint, de leurs ascendants ou
descendants (occupation effective au moins 8 mois par an).
- Le logement doit être situé en France ou dans les
DOM (Guyane, Réunion, Martinique, Guadeloupe, Saint Pierre et
Miquelon).
C. Le montant des prêts
Les montants sont fixés en fonction de la
zone géographique et le cas échéant des revenus des
emprunteurs (plafonds
PAS ou plafonds
Prêt à Taux Zéro).
- La zone géographique
- Plafonds PAS
- Plafonds prêt à Taux Zéro
Les conditions de prêts
- La durée des prêts est fixée en fonction
des capacités de remboursement des
emprunteurs sans pouvoir dépasser 12 ans pour les
opérations d'accession.
- Sauf cas particuliers propres à certains dispositifs de
sécurisation, le taux fixe nominal est de
1,5% soit un TEG de 1,984% pour un montant de 8 000€ sur 120 mois avec
une assurance obligatoire Décès-Invalidité-Incapacité de travail sur
une tête en prime unique - sans frais de dossier - coût total du crédit
: 661,04€
- L'assurance Décès - Invalidité -
Incapacité de travail est obligatoire, l'assurance
perte d'emploi est facultative.
- Assurance
- Les remboursements : les mensualités comportent le
capital et les intérêts et font
l'objet de prélèvements automatiques
(échéance minimum 30 €).
La procédure d'octroi
A. L'accord de l'entreprise
Les prêts sont réservés aux salariés
des entreprises adhérentes à CILGERE.
Ils sont accordés sur la demande des entreprises
adhérentes aux conditions fixées par celles-ci dans le
cadre des enveloppes arrêtées avec CILGERE.
Le salarié remplit le dossier remis par l'employeur ou par
CILGERE et l'adresse -revêtu de l'accord de l'entreprise et
accompagné des pièces justificatives- à CILGERE
directement ou par l'intermédiaire du responsable 1 %.
B. L'étude du dossier
Toute demande de prêt est soumise à une étude
de la part de CILGERE pour s'assurer de :
- la faisabilité réglementaire de
l'opération.
- la solvabilité des emprunteurs.
Dans certains cas, une caution personnelle peut être
demandée.
Après l'acceptation du dossier, CILGERE émet une
offre de prêt. Les fonds sont débloqués dans les
conditions prévues à l'offre de prêt.
N'hésitez pas à consulter le responsable 1 %
Logement de
votre entreprise pour constituer votre dossier.
