PASS-FONCIER ®

Vous êtes :

Primo accédant (ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 dernières années)

Et :

Vous respectez les plafonds de ressources PSLA

Nombre de personnes destinées à occuper le logement	Zone A(1)	Zones B1, B2 ou C(1)
1	31 250 €	23 688 €
2	43 750 €	31 588 €
3	50 000 €	36 538 €
4	56 875 €	40 488 €
5 et plus	64 875 €	44 425 €

(*) à comparer au revenu fiscal de référence du ménage de l’année N-2
En 2010, prendre en compte les revenus fiscaux de référence de 2008

(1) Pour connaître la zone géographique, cliquez-ici

Vous bénéficiez d’une aide à l’accession sociale attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou par un groupement de collectivités territoriales du lieu d’implantation du logement :
- sous forme de subvention ou de bonification de prêt,
- d’un montant minimum de :

Seuil minimum de l’aide de la collectivité	Zone A *	Zones B et C *
3 personnes et moins	4 000 €	3 000 €
4 personnes et plus	5 000 €	4 000 €

* Pour connaître la zone géographique, cliquez-ici

Deux possibilités : prêt à remboursement différé ou achat du terrain puis du bâti avec la formule bail à construction

Dans les deux cas, le prix de vente (par m² de surface utile) du logement est plafonné à :

	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
Montants	3 932 €	2 637 €	2 302 €	2 014 €

Dans le cadre du prêt avec différé d’amortissement :

le montant du PASS-FONCIER® ne peut pas dépasser 30% du coût total de l’opération, dans la limite de :

	Zone A *	Zone B1 *	Zone B2 *	Zone C *
Montants	30 000 €	25 000 €	20 000 €	10 000 €

* Pour connaître la zone géographique, cliquez-ici

durée maximale du différé d’amortissement : 25 ans
durée maximale d’amortissement du prêt : 10 ans
taux du prêt pendant la durée du différé d’amortissement : 1,25 % pour les salariés d’entreprises privées non agricoles - 2,50 % pour les autres
taux du prêt pendant l’amortissement : 4,50 %

Bon à savoir : le taux réduit de TVA à 5,5 % est applicable aux opérations qui font l’objet d’un contrat unique de construction

Dans le cadre du bail à construction :

le montant du PASS-FONCIER® est égal au montant du prix du terrain diminué de l’avance versée par l’accédant, dans la limite de :

	Zone A *	Zone B1 *	Zone B2 *	Zone C *
Montants	30 000 €	25 000 €	20 000 €	10 000 €

* Pour connaître la zone géographique, cliquez-ici

durée du bail à construction : entre 18 et 25 ans
à l’issue du bail, actualisation du montant du PASS-FONCIER® : 1,50 % pour les salariés d’entreprises privées non agricoles - entre 2 et 4,50 % pour les autres
possibilité de proroger le bail pour une durée de 15 ans
en cas de prorogation du bail à construction, l’accédant remboursera mensuellement le PASS-FONCIER® (pour plus de précisions, nous contacter).

Bon à savoir : possibilité de récupération de TVA pour bénéficier au final du taux réduit à 5,5 %

Le PASS-FONCIER® prévoit un dispositif de sécurisation :

Une double sécurisation en cas d’impayés de plus de 3 mois sur le remboursement du prêt principal “construction” avec :

Nombre de personnes destinées à occuper le logement	Zone A(1)	Zones B1, B2 ou C(1)
1	31 250 €	23 688 €
2	43 750 €	31 588 €
3	50 000 €	36 538 €
4	56 875 €	40 488 €
5 et plus	64 875 €	44 425 €

(*) à comparer au revenu fiscal de référence du ménage de l’année N-2
En 2010, prendre en compte les revenus fiscaux de référence de 2008

(1) Pour connaître la zone géographique, cliquez-ici

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Après instruction et acceptation de votre dossier, CILGERE émet l’attestation d’octroi PASS-FONCIER®
Dans le cadre du prêt avec différé d’amortissement :
après retour de l’offre de prêt acceptée, CILGERE effectue le versement par virement, sur appel de fonds du notaire.

Dans le cadre du bail à construction :
CILGERE débloque les fonds à CILGERE FONCIER (structure juridique qui acquiert le terrain), avant signature chez le notaire.

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