Les opérations finançables sont :
-
L’acquisition non suivie de travaux d’un logement à usage de résidence principale
- Le rachat de la part indivise de l’ex-conjoint suite à un divorce
- Le rachat par un propriétaire indivis de sa résidence principale, de l’intégralité des parts des autres indivisaires
- L’acquisition d’un logement dans le cadre d’un viager libre, occupé à titre de résidence principale par le débit rentier (l’accédant)
- L’acquisition sans travaux de son logement par le locataire occupant, dans le cadre du droit de préemption
- La levée d’option d’un contrat de location-accession hors PSLA
- L’acquisition dans le cadre de la vente HLM
Ne sont pas finançables les bateaux-logements ou les habitations légères de loisir.
Quelle que soit l’opération envisagée, le logement concerné doit :
- constituer la résidence principale
- être construit ou acquis sur le territoire métropolitain ou dans les DOM.
- en métropole, respecter les conditions de performance énergétique découlant du décret du 24 mai 2006 : RT 2005 (Réglementation thermique 2005) et attestées par un DPE (Diagnostic de Performance Energétique) compris entre A et D (inclus).
Lorsqu’il est accordé, le montant du prêt s’élève à :
| |
Zone A * |
Zone B1 * |
Zone B2 * |
Zone C * |
| Montants |
Entre 15 000 €
et 25 000 € |
Entre 15 000 €
et 20 000 € |
Entre 7 000 €
et 15 000 € |
Entre 7 000 €
et 10 000 € |
* Pour connaître la zone géographique, accédez à notre outil de recherche ou téléchargez la liste complète des zones géographiques.
- Le prêt doit représenter 30 % maximum du coût de l’opération
- Le prêt doit avoir un caractère déterminant : l’apport personnel ne doit pas excéder 40% du montant total de l’opération, hors frais de notaire.
- Taux d’intérêt nominal annuel au 1er janvier 2012 : 2,25 % *
* Taux fixe égal au taux du Livret A défini annuellement selon le taux en vigueur au 31 décembre de l’année N-1, avec un taux minimum de 1% l’an.
Exemple, pour 10 000 € empruntés sur 180 mois, avec assurance obligatoire sur une tête, Décès-Invalidité-Incapacité de travail, le TEG annuel est de 2,71 %. Coût total du crédit : 12 141 €.
- Durée maximale de remboursement : 15 ans
- Le versement des fonds doit être effectué, au plus tard, 3 mois après l’acquisition
- Pas de cumul avec un autre prêt Accession Action Logement sur la même opération.
- Avec l’accord de votre employeur, le montant de votre prêt peut être majoré entre 5 000 € et 10 000 € dès lors que :
- vous avez moins de 30 ans (nouveaux bénéficiaires au 2 avril 2012)
- vous êtes en mobilité professionnelle (la demande d’octroi du prêt devant être présentée dans les 24 mois à compter du changement de lieu de travail subi ou choisi entraînant un changement de domicile),
- vous achetez un logement dans le cadre d’une vente HLM
- vous quittez un logement HLM situé en zone A ou B1.
Plafonds de ressources PLI (*)
| Catégories de ménages |
Zone A (1) |
Zone B (1) |
Zone C (1) |
| 1 personne seule |
40 201 € |
31 067 € |
27 184 € |
| 2 personnes n’ayant aucune personne à charge à l’exclusion des jeunes ménages (2) |
60 080 € |
41 488 € |
36 302 € |
| 3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge ou jeune ménage (2) sans personne à charge |
72 223 € |
49 893 € |
43 656 € |
| 4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge |
86 510 € |
60 232 € |
52 703 € |
| 5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge |
102 411 € |
70 854 € |
61 998 € |
| 6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge |
115 243 € |
79 853 € |
69 871 € |
| Par personne supplémentaire |
+ 12 841 € |
+ 8 907 € |
+ 7 794 € |
(*) à comparer au revenu fiscal de référence du ménage de l’année N-2
En 2012, prendre en compte les revenus fiscaux de référence de 2010
(1) Pour connaître la zone géographique, accédez à notre outil de recherche ou téléchargez la liste complète des zones géographiques.
(2) Jeune ménage : est considéré comme jeune ménage, le couple (personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité) dont la somme des âges révolus est au plus égale à 55 ans.
Bon à savoir
- Pour vous aider dans votre projet d’acquisition, n’hésitez pas à solliciter notre service Conseil en Financement
- Pour les différents travaux à réaliser dans votre résidence principale, découvrez l’ensemble de nos prêts travaux.
