Nos conditions habituelles d'emploi des fonds

Préambule

Application du décret n° 94-317 du 13 avril 1994 relatif à la publication par les Organismes Collecteurs des conditions habituelles d'emploi provenant de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction.

• Ces dispositions concernent CILGERE dénommé ci-après le C.I.L.

Le C.I.L a été constitué en vue de faciliter aux Employeurs l'exécution des obligations résultant pour eux des dispositions légales visant la Participation Obligatoire à l'Effort de Construction et pour recevoir les fonds provenant de cette Participation.

Il a pour vocation de résoudre, dans la limite de ses ressources, tous les problèmes logement qui se posent aux salariés des Entreprises adhérentes.

Son action s'inscrit dans le cadre des décisions prises par le Conseil d'Administration de l'UESL, en conformité avec la politique logement des Pouvoirs Publics.

1. Conditions, critères et limites dans lesquels les salariés des entreprises adhérentes peuvent bénéficier des prêts à personnes physiques

• Le montant du prêt est déterminé en accord avec l'Entreprise dans la limite des plafonds réglementaires.
• Le prêt est accordé si le C.I.L. estime que le salarié a la capacité de le rembourser.
• La durée du prêt, fixée selon les capacités de remboursement de l'emprunteur, ne peut excéder :
  • 12 ans pour l'acquisition d'un logement,
  • 10 ans pour les travaux.
• Le taux d'intérêt est de 1,5 % maxi l'an majoré de l'assurance obligatoire Décès-Invalidité-Incapacité de travail, l'assurance Perte d'Emploi est facultative.
• Le montant du prêt est enregistré en totalité sur le Bilan de Services de l'Entreprise.
• Le montant global annuel des prêts accession et des prêts relatifs aux opérations d'acquisition de logements anciens sans réalisation de travaux, étant plafonné, le C.I.L. peut être contraint, en raison de ces deux limites, de réduire ou refuser des demandes de prêt.

2. Procédure des droits ouverts

Les aides relevant de la convention du 3 août 1998 peuvent être octroyées à un public plus large que celui des salariés d'Entreprises adhérentes.

Ainsi, toute personne remplissant les conditions pour bénéficier de l'une de ces aides peut s'adresser directement au C.I.L. de son employeur, ou au C.I.L. le plus proche. En cas de refus, des possibilités de recours sont offertes.

3. Conditions, critères et limites dans lesquels les entreprises peuvent conclure des conventions de réservation de logements à usage locatif

• L'Entreprise adhérente doit donner son accord sur les conditions de coût et de durée de réservation, accord matérialisé par la signature d'une convention entre l'Entreprise et le C.I.L.
• Le bénéficiaire du logement doit être agréé par le bailleur (respect des plafonds de ressources et des conditions d'occupation des logements).
• Le montant de la réservation est enregistré en totalité sur le Bilan de Services de l'Entreprise.
• Lorsque la participation a été versée sous forme de prêt, il est demandé à l'Entreprise de transformer ce prêt en subvention à hauteur du montant de la réservation de logement.

4. Conditions, critères et limites dans lesquels les entreprises peuvent, en vue de l'attribution de logements à usage locatif au bénéfice de leurs salariés, obtenir un reversement à un autre organisme (C.I.L., C.C.I - SACI, organisme H.L.M., ...)

• La demande de reversement ne s'effectue que si le C.I.L. a reçu une demande de réservation locative depuis deux mois au minimum et s'il n'a pu faire de proposition acceptable.
• La demande de reversement n'est acceptée que si l'Entreprise a versé sa participation l'année précédente et dans la limite du montant de cette participation, déduction faite des prélèvements réglementaires.
• Le montant du reversement est enregistré en totalité sur le Bilan de Services de l'Entreprise et il est effectué sous forme de prêt à 20 ans, sans intérêts, remboursable en une fois à son terme.
• Le transfert n'est effectué qu'après acceptation par le bailleur du candidat salarié de l'Entreprise.
• Il n'est pas effectué de reversement à un autre collecteur ayant refusé à CILGERE un transfert répondant aux critères définis ci-dessus.

5. Bilan de services entreprise

A la demande de l'Entreprise, le versement de la participation peut donner lieu à l'ouverture d'un "bilan de Services Entreprise".

Le Bilan de Services récapitule les services rendus par le C.I.L. à l'Entreprise et ses salariés :

• Les prêts et aides aux salariés,
• Les salariés logés,
• Les transferts de fonds,
• Et tout autre emploi de fonds conforme à la réglementation.

Le C.I.L. répond de manière prioritaire et en fonction de ses capacités financières aux demandes de ses adhérents, c'est-à-dire d'Entreprises ayant versé leur participation au cours du dernier exercice. Il peut donc être amené à refuser des demandes d'Entreprises ayant cessé de lui verser leur participation.

Ces dispositions générales ne tiennent pas compte des accords spécifiques pouvant être passés entre CILGERE et les Entreprises adhérentes compte tenu de leur spécificité.

Elles peuvent être modifiées du fait de conventions passées entre les Partenaires Sociaux ou d'un changement de réglementation qui interviendrait après la date d'émission de ce document.