Les obligations des entreprises

Sont assujetties à la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) toutes les entreprises établies ou domiciliées en France (métropole ou DOM), ayant employé au cours de l'année civile écoulée une moyenne d'au moins 20 salariés (Article L.313-1 du CCH).

Peu importe :

• La nature de l'activité ; industrielle, commerciale ou non-commerciale.
• La forme juridique de l'exploitation ; Sociétés, Associations, professions libérales, Etablissements Publics Industriels et Commerciaux, syndicats, artisans, commerçants...
• Le résultat de l'entreprise.

Ne sont pas redevables de cette obligation l'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs.

En revanche, les employeurs du secteur agricole occupant au minimum 50 salariés sont assujettis à la PEEC Agricole.

Exonérations temporaires et partielles

Dispense pendant 3 ans : Les entreprises qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés, sont dispensées pendant 3 ans du paiement de la PEEC.

Réduction pour les 3 années suivantes : Pour ces mêmes entreprises, le montant de la participation est réduit de 75 %, 50 et 25 % respectivement chacune des 3 années suivant la dernière année de dispense.

Attention :

• Le dispositif d'exonération ne s'applique pas :
  • Aux entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés dès leur première année d'activité
  • Ou si l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé 20 salariés au cours de l'une des 3 années précédentes

L'effectif

Généralités :

• La détermination du nombre de salariés s'effectue dans le cadre de l'entreprise et non de l'établissement
• Le seuil de 20 salariés s'apprécie en fonction du nombre mensuel moyen : somme des nombres mensuels ÷ 12
• La période de référence à retenir est toujours l'année civile écoulée.
  Ex : 22 salariés en 2010 versement en 2011 même si l'effectif est tombé à 19.

Cas particuliers :

• Les apprentis : ils ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre mensuel moyen
• Les salariés à temps partiel : Pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leur contrat de travail par la durée légale ou conventionnelle du travail.
• Salariés sous contrat de travail à statut particulier : Initiative emploi, contrat de professionnalisation, emploi jeune... Ils sont, suivant le cas, pris en compte ou non dans l'effectif et dans la masse salariale.

Le montant du versement

0.45 % de la masse salariale, année civile N-1, quelle que soit la date de la clôture de l'exercice social

Précisions :

• Le calcul de l'assiette s'effectue par rapport à l'assiette des cotisations de Sécurité Sociale du régime général définie aux articles L242-1 et suivant du code de la Sécurité Sociale.
  L'assiette est donc déterminée par l'ensemble "des sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail notamment les salaires ou gains, les indemnités, primes, gratifications, et bien d'autres avantages en argent, les avantages en nature ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboires.".
• Les rémunérations correspondant à certains types de contrats obéissent à des règles particulières.
• Investissement 2011 : Le montant à retenir pour l'investissement 2011 est égal à 0.45 % du montant des salaires bruts de l'année 2010.

 

Particularités pour les entreprises du bâtiment :

Pour les entreprises du BTP, le Conseil d’Etat a estimé qu’elles devaient acquitter la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC) sur les indemnités de congés payés perçues par leurs salariés.

Les entreprises devront ajouter aux salaires bruts, le montant représentatif des indemnités de congés payés pour constituer l’assiette de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction.

Par simplification, il est convenu de majorer les salaires bruts versés par l’entreprise de 13,14 % (cf. la réponse ministérielle n° 12137 du 4 décembre 2007).

Les modes d'investissement

• En subvention : les versements effectués en subvention constituent un investissement définitif qui est inclus dans les frais généraux de l'entreprise. Ils viennent en déduction des bénéfices.
• En prêt : l'investissement doit être fait pour une durée de 20 ans. Il reste à l'actif du bilan et constitue une immobilisation :
  • Quand il est effectué en plusieurs périodes, aucune d'elle sauf la dernière ne peut être inférieure à 5 ans
  • Toute somme qui reviendrait à l'entreprise avant l'expiration du délai de 20 ans doit être réinvestie par elle dans un délai de 3 mois.
• Nb : les sommes versées en prêt peuvent être converties à tout moment en subvention.

La date de versement

La participation est due au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle du versement de la masse salariale.

• Exemple : la participation correspondant à la masse salariale de l'année 2010 doit être investie au plus tard le 31 décembre 2011.
• Attention : en cas de défaut ou d'insuffisance d'investissement, la cotisation de 2 % de la masse salariale brute n'est plus recouvrée par voie de rôle mais doit être liquidée et versée spontanément par l'employeur en même temps que la déclaration 2080 à la recette des impôts compétente.

Déduction fiscale anticipée

L'entreprise qui, avant le 31 décembre 2011, prend l'engagement irrévocable de verser sous forme de subvention la participation qu'elle devra acquitter en 2012, peut comptabiliser en 2011 la provision correspondant en déduction du résultat fiscal.

Justification de versement

Reçu libératoire :
Un reçu libératoire est délivré à l'entreprise.

Un reçu "bis" est délivré en cas de transformation de prêt en subvention ou de prorogation d'un prêt d'une durée inférieure à la durée légale de 20 ans.

Déclaration 2080 :
Les employeurs sont tenus de produire à l'Administration des Contributions Directes avant le 30 avril de l'année suivant celle où les investissements doivent être réalisés, une déclaration spéciale (déclaration 2080). La déclaration mentionne notamment le montant des sommes à investir, le montant des investissements réalisés, les modalités suivant lesquelles ces investissements sont effectués et l'éventuelle insuffisance d'investissement.

La déclaration est désormais remise en double exemplaire au service des impôts (receveur) du siège de la direction de l'entreprise ou à défaut du lieu du principal établissement. Si l'employeur est soumis à l'impôt sur les sociétés, la déclaration est remise au service des impôts du lieu du principal établissement.

Les entreprises qui relèvent de la Direction des grandes entreprises (DGE) doivent souscrire leur déclaration auprès de cette direction (service de la Direction Générale des Impôts).

Des intérêts de retard et amendes fiscales sanctionnent la non production de la déclaration ou l'absence de mention d'insuffisance d'investissement.