Qu’est-ce que la PEEC Agricole ?

La loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 a créé l’obligation, pour les employeurs occupant au minimum 50 salariés agricoles, de consacrer, à l’effort de construction, 0.45 % des rémunérations qu’ils ont versées au cours de l’année civile précédente à leurs salariés sous contrat à durée indéterminée.

Le premier versement de cette contribution appelée « 1% Logement agricole » ou « PEEC Agricole » a eu lieu en 2008 et a donc été calculé sur les rémunérations versées en 2007.

Quelles sont les entreprises concernées  ?

Sont assujetties à la PEEC Agricole les employeurs (à l’exception de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics) occupant au minimum cinquante salariés agricoles, définis à l’article L.722-20 du code rural, c’est-à-dire entrant dans le champ d’application du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles.

Pour l’appréciation du seuil de cinquante salariés agricoles, il convient de retenir l’effectif mensuel moyen de salariés agricoles occupés pendant l’année civile écoulée et seules sont prises en compte, les personnes qui sont titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée, à l’exclusion des mandataires sociaux, et qui sont considérées comme des salariés agricoles.

Pour avoir de plus amples informations sur le champ d’application de la PEEC Agricole et sur l’ensemble de ses spécificités, nous contacter :

Les aides et services proposés

En contrepartie du versement de la PEEC Agricole, les salariés bénéficient de trois aides spécifiques : L’AGRI-ACCESSION, l’AGRI-TRAVAUX et l’AGRI-MOBILITE.

D’autres services leur sont également proposés tels que des aides à la location comme l’AVANCE LOCA-PASS® et des aides à l’accession comme le PASS-FONCIER® :